Pratique

Tirage au sort des jurés d'assises

Le tirage au sort aura lieu publiquement en Mairie, le mardi 22 mai 2018 à 11 h 30.

Mis en ligne le

Conformément à la loi du 28 juillet 1978, seront tirés au sort les jurés qui feront partie de la cour d'assises et qui participeront de ce fait,  aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes.

Les conditions à remplir pour être éligible sont :

- être de nationalité française

- avoir au moins 23 ans

- savoir lire et écrire en français

- ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré


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