Les marchés
publics : pourquoi ? Comment ?
Un marché public est un
contrat conclu à titre onéreux entre une personne
publique (Etat, collectivités territoriales,
établissements sanitaires ou hospitaliers…) et une
personne privée ou une autre personne publique.
Les marchés publics ont
une grande importance dans l’économie actuelle ;
la commande publique représente près de 113 milliards
d’euros par an, soit environ 9% du PIB.
Pour tout achat public, et ce,
dès le 1er euro, la mise en concurrence est
obligatoire. Lorsque la commande dépasse le seuil de
90 000€ hors taxes, une consultation formelle est
lancée selon les procédures du Code des
marchés publics. Ces procédures ont pour but
d’assurer la liberté d’accès aux
marchés publics, la transparence et
l’égalité de traitement des candidats. La
publicité de l’offre doit être faite soit dans
un journal habilité à recevoir des annonces
légales (type Ouest France), soit dans le BOAMP (Bulletin
officiel des Offres et des Annonces de Marchés Publics),
disponible à la direction des journaux
officiels.
Pour accéder
à la commande publique, deux conditions sont à
remplir :
-
être en règle avec
ses obligations sociales et fiscales (les personnes physiques ou
morales admises au redressement judiciaire doivent justifier
qu’elles ont été habilitées à
poursuivre leur activité pendant la durée
prévisible d’exécution du
marché),
-
apporter la confirmation de ses
compétences professionnelles.
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d’infos :